Je dépose ma candidature

1. Je prends connaissance:

• des données du projet
• des conditions pour candidater
• du règlement d’appel à candidature et ses annexes

Ouverture de l’appel à candidature, les personnes souhaitant se positionner sur l’achat d’un appartement en Bail Réel Solidaire sur le programme “Le Jardin des Balmes à Lyon 4e” peuvent déposer leur dossier sur le formulaire de candidature.

1. Je vérifie mon éligibilité :

• Respecter les des plafonds de ressources BRS 2023
• Acquérir au titre de résidence principale

2. Je constitue mon dossier :

• Je complète le formulaire de candidature
• Je dépose les pièces justificatives

Nota bene :

• Je peux candidater sur un 2nd logement
• Je peux modifier mon dossier jusqu’à la clôture de l’appel à candidature

Fermeture de la plate-forme de candidature

Je patiente pendant l’étude des dossiers :

• classement automatique des dossiers par la cotation
• Contrôle des dossiers les mieux cotés suivant votre déclaration
• possibilité de consulter mon dossier
• j’échange avec le conseiller s’il me contacte uniquement

1. Phase de sélection des candidatures :

Le dossier complet le mieux coté et vérifié est sélectionné

Je suis informé :

• si mon dossier n’est pas retenu
• si mon dossier est sélectionné Grandlyon Habitat me contactera pour une prise de rendez-vous.

2. Phase de contractualisation,  signature du contrat de réservation et agrément

Je signe mon contrat de réservation avec Grandlyon Habitat et je verse un dépôt de garantie chez notaire, de 5% du prix de vente.

Après 10 jours minimum (délai de réflexion) :

• Grandlyon Habitat transmet mon contrat de réservation et les justificatifs à la Foncière Solidaire du Grand Lyon pour agrément
• l’OFS dispose de 2 mois maximum pour  répondre à la demande d’agrément (condition du contrat de réservation)

Phase de réalisation des travaux et du paiement du prix  d’acquisition.

Lorsque toutes les conditions sont réunies

• mon contrat de réservation est signé,
• l’OFS a agréé ma candidature,
• les travaux ont commencé
• J’ai une offre de prêt signée avec une banque pour financer mon projet (taux d’endettement max 35% )

Je signe l’acte chez le notaire:

• je paie mon acquisition à GrandLyon Habitat à l’avancement des travaux

Phase fin de travaux et remise des clefs

Les travaux sont terminés:

• J’ai payé  100% du prix à Grandlyon Habitat et  j’ai les clefs de mon logement.

À partir de cette date:

• je verse à l’OFS la redevance foncière tous les mois.
• je rembourse mon emprunt auprès de la banque selon mon contrat.
• j’assume les différentes charges liées à mon acquisition.
• Je bénéficie des garanties sur la construction et des clauses prévues à l’acte d’acquisition en BRS.