Commission d’attribution des logements

La Commission d’attribution des logements est chargée d’examiner avec équité et dans le respect descritères réglementaires la situation des demandeurs par rapport aux logements disponibles.

Elle comprend, comme l’exige la loi, 6 membres, dont :

  • 2 administrateurs représentant la collectivité locale de rattachement,
  • 2 des administrateurs choisis par le Préfet de la région Rhône-Alpes et du département
    du  Rhône,
  • 1 des administrateurs représentant les locataires,
  • l’administrateur désigné par les caisses d’allocations familiales.

( Voir le règlement intérieur de la commission d’attribution des logements )