Données personnelles

Le respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel constitue un facteur de confiance, valeur à laquelle tient particulièrement GRANDLYON Habitat en s’attachant au respect des libertés et droits fondamentaux de chacun.

La présente politique de protection des données à caractère personnel témoigne des engagements mis en œuvre par GRANDLYON Habitat dans le cadre de ses activités quotidiennes pour une utilisation responsable des données personnelles de ses clients, personnels et partenaires

Un Délégué à la Protection des Données / Data Protection Officer (DPO)

Afin de préserver la vie privée et la protection des données à caractère personnel de tous, GRANDLYON Habitat s’est engagé depuis 2011 dans cette démarche avec la désignation d’un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) et depuis le 25 mai 2018 (entrée en vigueur du RGPD européen), la désignation d’un  Délégué à la Protection des données (DPO) auprès de la CNIL (CNIL DPO-2888).

Le Délégué à la Protection des données est un gage de confiance. Interlocuteur spécialisé dans la protection des données personnelles, il est chargé de veiller à la préservation de la vie privée et à la bonne application des règles de protection des données personnelles, il est l’interlocuteur privilégié de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), et de toutes personnes concernées par une collecte ou un traitement de données à caractère personnel.

Il exerce ses missions pour l’ensemble des activités de l’entreprise.  

Pour contacter le Délégué à la Protection des Données, il convient d’écrire à « GRANDLYON Habitat – Délégué à la protection des données – 2 place de Francfort -69003 LYON » ou par mail à : dpo@grandlyonhabitat.fr

• Les principes applicables à la protection des données personnelles

GRANDLYON Habitat traite les données personnelles dans le respect des lois et réglementations en vigueur, et notamment de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et des normes édictées par la CNIL et le Règlement européen du 25 mai 2016.

Des Politiques de Gouvernance des Données Personnelles sont mises en œuvre et le respect de leurs dispositions est contrôlé.

 

1) Finalité déterminée, explicite et légitime des traitements à GRANDLYON Habitat

Les données personnelles sont collectées pour des objectifs précis (finalités), portés à la connaissance des personnes concernées.

- La gestion et l’instruction des demandes de logements en location (attribution de locaux, mutation)

- La gestion et l’instruction des demandes de logements en accession à la propriété

- La gestion de l’adaptation des logements

- La mise en œuvre d’un suivi personnalisé proposé aux personnes et familles en difficulté

La gestion locative et patrimoniale des logements et de leurs accessoires

- La gestion des sollicitations via notre Service Relation Clients

La Gestion du patrimoine immobilier (gestion locative et patrimoniale des logements et de leurs accessoires ; relations avec les gestionnaires des aides au logement et les réservataires des logements ; gestion des locaux d'activité et des locaux commerciaux ou professionnels ; fonctionnement des syndicats de copropriétaires (fonctionnement des associations foncières urbaines et des associations syndicales)

- La gestion du précontentieux et du contentieux, le cas échéant

Les données personnelles ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.

Ces données sont collectées loyalement ; aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées.

 

2) Qui a accès aux données ?

- Les employés de GRANDLYON HABITAT, qui sont chargés de traiter les données dans le cadre de leurs fonctions ;

- Les prestataires chargés par GRANDLYON HABITAT de réaliser des interventions techniques dans les parties privatives

- Les compagnies d’assurance, en cas de sinistre

- Le syndic,

- Les organismes autorisés par une disposition légale à obtenir communication de données ;

- Les destinataires, que GRANDLYON HABITAT estime légitimes à recevoir des données, GRANDLYON Habitat s’assurera que les destinataires accèdent aux seules données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.

Aucune donnée personnelle n’est divulguée à des tiers commerciaux, ni vendue, ni louée.

 

3) Proportion et pertinence des données collectées :

Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à l’objectif poursuivi par la collecte. GRANDLYON Habitat s’attache à minimiser les données collectées, à les tenir exactes et à jour en facilitant les droits des personnes concernées.

 

4) Durée de conservation limitée des données à caractère personnel :

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée limitée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités de collecte.

Les délais de conservation des données sont portés à la connaissance des personnes, et varient selon la nature des données, la finalité des traitements, ou les exigences légales ou réglementaires.

Par exemple les données sont conservées 5 ans après le départ d’un client locataire au titre notamment des autorités de contrôle, sauf cas de contentieux où les données sont conservées pendant la durée nécessaire au déroulement des procédures.

GRANDLYON Habitat demande également à ses sous-traitants l’effacement des données personnelles à chaque fin de contrat.

 

5) Confidentialité et sécurité :

Des politiques de protection sont mises en œuvre, adaptées à la nature des données traitées et aux activités de l’entreprise.

Des mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles appropriées sont prévues pour garantir la confidentialité des données, et notamment éviter tout accès non autorisé.

Pour le système d’information de GRANDLYON Habitat :

- Une « PSSI » (Politique de Sécurité des Systèmes d’Information) conforme à la Norme ISO/CEI 27001 est mise en œuvre.

- Les mesures techniques et organisationnelles liées aux prestations du sous-traitant sont en conformité avec le RGPD, et définies dans un Plan d’Assurance Sécurité (PAS)

GRANDLYON habitat exige également de tout sous-traitant qu’il présente des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

 

6) Cas de violation des données personnelles

GRANDLYON Habitat a défini une procédure interne de notification d’une violation de données à caractère personnel, qui prévoit :

- Un délai de notification à la CNIL de 72 heures après en avoir pris connaissance et un dispositif d’information dans les meilleurs délais des personnes concernées.

- Pour respecter de ce délai, GRANDLYON Habitat demande à ses collaborateurs et sous-traitants de saisir le Délégué à la protection des données (dpo@grandlyonhabitat.fr) sous 24 heures après en avoir pris connaissance, en apportant toute documentation utile permettant  à GRANDLYON Habitat de notifier cette violation à la CNIL si nécessaire (nature des faits, impact sur les personnes concernées et, le cas échéant, mesures permettant de limiter l’impact sur les personnes concernées).

  

7) Droits des personnes :

Tous les moyens nécessaires à garantir l’effectivité des droits des personnes sur leurs données personnelles sont mis en œuvre.

Un accès facilité aux informations : Toute personne dispose de droits sur les données la concernant, qu’elle peut exercer à tout moment et gratuitement, en justifiant de son identité. Ainsi, les personnes peuvent accéder à leurs données personnelles, et dans certains cas les faire rectifier, supprimer ou s’opposer à leur traitement sous un motif légitime.

Ces droits (accès, rectification, opposition, effacement, limitation de traitement, retrait de consentement) sont facilités selon les modalités portées à la connaissance des personnes.

Sont ainsi précisés les éléments suivants :

Interlocuteur pour l’exercice de ces droits : le Délégué à la Protection des Données

  • Par courrier accompagné d’une pièce d’identité à GRANDLYON Habitat – Délégué à la protection des Données – 2 place de Francfort 69003 LYON »
  • Par mail à : dpo@grandlyonhabitat.fr

Suivi de la Politique de Protection des Données Personnelles

Cette politique, accessible notamment sur le site internet de GRANDLYON Habitat, est actualisée régulièrement pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires.

https://www.grandlyonhabitat.fr/Donnees-personnelles 15/08/2018