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Foire Aux Questions sur le Bail Réel Solidaire (BRS)
Cette foire aux questions est destinée à répondre à toutes vos interrogations concernant l’achat en Bail Réel Solidaire
Le Bail Réel Solidaire (BRS)
Les programmes proposés grâce au dispositif BRS ont pour but de permettre de devenir propriétaire de leur logement principal dans des secteurs attractifs (où le prix d’achat au m² est généralement très élevé), soumis depuis ces dernières années à une forte hausse des prix de l’immobilier; avec plusieurs avantages à la clé.
Les acheteurs bénéficiant du bail réel solidaire se voient proposer une TVA à 5,5 % et bénéficient, en général, de prix d’achat au m² de 15 à 35% moins cher que le prix du marché – soit au total des prix de vente de 20 à 40% inférieurs au prix du marché.
Les propriétaires sont libres de revendre leur logement quand ils le veulent. Un prix de revente minimum est garanti et en cas de souci pour trouver un acquéreur, l’OFS peut les aider à trouver des ménages intéressés.
- Apporter une sécurité financière (accidents de la vie Voir Garantie de Rachat)
- Accession à la propriété à prix abordable
- Dispositif anti-spéculatif (sans limite de durée)
| Composition du foyer | Plafond BRS Zone A |
| 1 personne | 35 515 € |
| 2 personnes | 49 720 € |
| 3 personnes | 56 825 € |
| 4 personnes | 64 638 € |
| 5 personnes et plus | 73 732€ |
Je suis éligible au BRS sous condition de ressources de toutes les personnes destinées à vivre dans le logement.
Mon logement devra être ma résidence principale.
L’agrément est attribué par l’Organisme de Foncier Solidaire (OFS) (la Foncière Solidaire du Grand Lyon), sur la base des contrats de réservation signés avec GrandLyon Habitat après application d’une cotation permettant de classer les demandes, en fonction de critères objectifs, transparents et publics et un financement de mon projet qui ne dépasse pas un taux d’endettement de 35%
Le Bail Réel Solidaire du Programme « Le Jardin des Balmes » a une durée de 99 ans. L’acquisition se fera également sous contrôle et validation de l’OFS.
Par la suite, en cas de revente, avec le nouvel acquéreur de votre bien immobilier, la durée du bail est établie automatiquement pour une nouvelle durée (sur la même base). Ainsi, le Bail Réel Solidaire est pérennisé dans la durée.
Non, le ménage ne sera jamais propriétaire du terrain. Vous jouissez pleinement des droits réels sur le bâti de votre logement tout en vous acquittant d’une redevance mensuelle d’occupation du terrain auprès de la Foncière Solidaire du Grand Lyon (OFS) – c’est le loyer pour l’occupation du sol.
La revente de votre bien en BRS est rigoureusement encadrée par la loi et l’OFS.
Vous pouvez proposer à la vente votre logement tout en sachant que le prix de revente est fixé par l’OFS dans les conditions prévues au BRS. Si vous trouvez un acquéreur, il devra justifier du respect des conditions prévues au BRS, notamment le respect des plafonds de ressources et l’occupation du logement à titre de résidence principale.
La valeur sera estimée selon les conditions définies au BRS en fonction de l’état du bien et de l’IRL – Indice de Référence des Loyers.
Si vous souhaitez revendre votre bien, il n’y a pas d’application de critères locaux de cotation.
Seuls les critères légaux liés à la revente du bien s’appliquent.
Oui sous conditions. Si vous souhaitez vendre votre logement, cette revente est encadrée par le BRS. Le principe du Bail Réel et Solidaire s’inscrit dans une logique anti-spéculative, visant à éviter une flambée des prix des biens immobiliers ou a contrario risquer une perte de capitaux suite à l’effondrement du marché. L’avantage, contrairement à un achat classique, est que le prix de revente est garanti et plafonné par l’OFS, vous êtes donc assuré de ne pas perdre votre investissement.
Ainsi, le prix de revente sera limité à sa valeur initiale d’achat actualisée par application de la variation d’un indice choisi par l’OFS, à savoir ici l’Indice de Référence des Loyers IRL, et majoré de la valorisation des travaux effectués entre l’acquisition et la cession selon des modalités qui seront définies par le Bail Réel Solidaire.
Il n’y a pas de délai minimum exigé d’acquisition de votre logement neuf en BRS, vous êtes libre de mettre en vente votre bien immobilier quelle que soit la raison et même si vous avez un crédit en cours ou non. Pour rappel, la vente de votre logement est encadrée par la loi et par l’OFS pour le prix du logement et aussi pour le profil de l’acquéreur (conditions de ressources/résidence principale)
Non la vente de votre place de stationnement est liée à la vente du logement.
Le ménage propriétaire peut proposer un candidat mais doit obligatoirement solliciter la Foncière Solidaire du Grand Lyon :
Pour tout projet de cession du bien objet du bail réel solidaire,
- Le ménage propriétaire doit informer l’OFS de son intention de vendre et solliciter l’agrément de l’acquéreur choisi par lui
- L’organisme de foncier solidaire dispose d’un délai de deux mois pour délivrer son agrément.
- Vérification du respect des conditions d’éligibilité de l’acquéreur proposé (plafonds de ressources et acquisition pour résidence principale notamment)
- Vérification du respect des conditions de reventes décrites au Bail Réel Solidaire (notamment les modalités de calcul du prix de vente, le cas échéant, de la validité du plan de financement de l’acquisition).
- Si l’OFS ne peut agréer l’acquéreur que vous avez choisi,L’OFS doit proposer un ménage éligible, dans les conditions de prix de revente stipulées au BRS, dans les 6 mois suivant la demande.
- Dans le cas où l’OFS n’est pas en mesure de proposer un acquéreur éligible, l’OFS doit se porter acquéreur (conditions de prix de revente stipulées dans le BRS)
Le prix d’acquisition dans ces circonstances est égal au prix de cession auquel vous auriez pu revendre.
Prix de cession :
Valeur Initiale d’Acquisition TTC
+
Actualisation par rapport à l’indice IRL connu à la date du transfert des Droits Réels au Preneur (ou tout nouvel indice se substituant)
+
Le montant de travaux effectués par le Preneur (Défini sur factures acquittées avec une décote de 10% par année et un montant maximum de travaux. Limité à 15% du prix initial d’achat)
La donation est possible mais elle est soumise aux même conditions légales de contrôle et agrément que dans le cadre d’une revente décrite au précédant paragraphe.
Non, mais à votre décès, les droits réels que vous avez sur le logement sont transmis automatiquement à votre ayant-droit s’il répond aux conditions légales d’agrément :
- respecter les plafonds de ressource en vigueur
- et occuper le logement à titre de résidence principale.
Comme pour une revente, l’ayant-droit devra justifier de son éligibilité auprès de l’OFS et pourra bénéficier d’un bail d’une durée identique à celle prévue dans le bail initial (99 ans).
Si l’ayant-droit ne satisfait pas aux conditions d’éligibilité, il dispose d’un délai de 12 mois à compter du décès pour céder les droits réels afférents au logement à un acquéreur éligible au BRS et agréé par l’OFS.
À défaut de cession dans ces délais, le bail réel solidaire est résilié et l’ayant droit est indemnisé par l’OFS de la valeur de ses droits réels immobiliers : application du calcul du prix de cession.
Le prix de cession est encadré pour rester accessible aux ménages sous condition de ressources
Le calcul du prix de cession se base sur :
la Valeur Initiale d’Acquisition.
On lui appliquera la variation de l’indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l’INSEE ;
Et si des travaux ont été effectués par le preneur avec l’accord exprès de l’OFS, pendant la durée d’occupation du logement, le Preneur pourra les valoriser à certaines conditions (sur la base de factures acquittées, avec une décote liée à l’ancienneté des travaux).
- L’expiration du bail,
- La résiliation du bail: en cas de résiliation pour faute, le ménage se verra appliquer une pénalité. Exemple non-paiement de la redevance Foncière)
Non, car le logement que j’ai acquis en BRS doit constituer ma résidence principale.
Oui, à condition de ne pas diminuer la valeur du bien et en respectant les normes. Les travaux ne devront pas porter atteinte à l’image et à la solidité de l’immeuble.
La valorisation des travaux sera réalisée sur la base de factures acquittées présentées en bonne et due forme par le Preneur. Les travaux considérés ne concernent pas les travaux d’entretien courant ou de réparation mais ceux qui constituent une plus-value pour le logement.
Une décote forfaitaire de 10% par année pleine écoulée depuis l’achèvement des travaux sera appliquée sur le montant des travaux pour tenir compte de la vétusté et le montant total de la valorisation sera plafonné à 15% de la Valeur Initiale d’Acquisition.
Le bail réel solidaire est rechargeable : à chaque nouveau propriétaire, il repart sur sa durée initiale, 99 ans.
Le Bail Reel Solidaire est assortie d’une clause dite de « Garantie de rachat » pendant un délai de 15 ans à compter de l’entrée en jouissance de l’accédant pour lui assurer le rachat du bien en cas « d’accident de la vie » dans les cas décrits au BRS (décès, mobilité professionnelle, chômage supérieure à un an, l’invalidité, le divorce, la dissolution d’un pacte civil de solidarité)
L’accédant doit respecter certaines conditions (résidence principale et demande dans les 12 mois qui suivent
La valeur de l’indemnisation dans le cadre de la Garantie de Rachat :
Pendant les 5 premières années après l’acte de vente du logement, le montant est fixé à hauteur de 80% de la valeur initiale d’acquisition
À partir de la sixième année et jusqu’à la quinzième année, ce montant peut être minoré de 1,5% de la valeur initiale du bien immobilier par année écoulée
Minorée des frais des réparations rendues nécessaires suite à dégradations éventuelles
Le financement
Pour votre projet d’acquisition il convient de définir votre capacité financière en cohérence avec votre projet d’achat.
Sauf apport personnel important, il vous sera nécessaire de signer un prêt auprès d’une banque pour financer votre projet. Ce prêt vous engage : vous devez rembourser la somme empruntée au fil des années, aux conditions stipulées dans le contrat de prêt.
Cette étape est très importante pour vous assurer de ne pas vous mettre en difficulté.
Prenez contact avec un établissement bancaire afin qu’une simulation bancaire soit réalisée sur la base des données économiques du logement choisi (prix de vente et redevance foncière mensuelle).
Vous pouvez aussi vous adresser à un courtier pour réaliser cette simulation. Si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus ou salarié d’une entreprise du secteur agricole de 50 salariés et plus, Action Logement Services peut également vous accompagner et réaliser cette simulation.
Pensez également aux frais de notaire qui sont calculés en fonction du prix de vente.
Vous trouverez ci-dessous une fourchette indicative des frais de notaire.
| Type | Fourchette estimée de frais de notaire |
| T2 | 3 400 à 4 000€ |
| T3 | 4 000 à 4 800€ |
| T4 | 4 800 à 5 800€ |
| T5 | 5 800 à 5 990€ |
Vous pouvez également vous rapprocher de :
- Pour les questions juridiques, financières et fiscales sur le logement:
L’ADMIL Agence Départementale et Métropolitaine d’Information sur le Logement
Tel : 04.78.52.84.84
Site internet : www.adil69.org
- Action Logement Service si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus ou salarié d’une entreprise du secteur agricole de 50 salariés et plus : lien vers Action Logement
Il n’existe pas de partenariat spécifique entre Grandlyon Habitat et une banque, cependant l’accession sociale en BRS est un dispositif de plus en plus répandue. Les établissements bancaires se familiarisent à ce dispositif.
Cependant la Caisse d’Épargne et le Crédit Agricole Centre Habitat sont partenaires et actionnaires de l’OFS (la foncière Solidaire du Grand Lyon).
La simulation bancaire doit impérativement être jointe à votre candidature et respecter le formalisme (informations bancaires habituelles) et à minima les éléments ci-dessous pour le financement:
- Le montant de l’apport personnel
- Pour chacun des prêts (si plusieurs prêts):
- Le montant du prêt
- Le taux d’emprunt du prêt (hors assurance)
- Le nombre de mensualités du prêt
- Le montant de la redevance foncière mensuelle associée au logement choisi
- Le taux d’endettement total intégrant le montant de la redevance foncière.
En de simulation ne précisant pas l’ensemble de ces éléments ou en cas d’incohérence entre les éléments de la simulation et du logement choisi, la candidature ne sera pas retenue
Le taux d’endettement ne doit pas dépasser 35%
Le taux d’endettement maximum autorisé pour pouvoir candidater est fixé à 35%, redevance foncière mensuelle incluse. Cette limitation du taux d’effort vise à protéger les emprunteurs et éviter un surendettement.
Ce seuil signifie que la totalité [de vos remboursements mensuels de crédits + le montant mensuel de la redevance foncière payée à l’OFS] ne doit pas dépasser 35% de vos revenus nets avant impôts.
Votre taux d’endettement devra figurer sur la simulation bancaire à remettre avec votre candidature.
Un acheteur qui souhaite acquérir en BRS peut souscrire un prêt auprès d’un organisme bancaire. Le coût du bien étant constitué uniquement des murs, sans le foncier, le montant à emprunter est moindre qu’un achat classique. Bien évidemment, le taux d’effort des ménages se calcule en intégrant le crédit et la redevance.
Nous vous rappelons que le PTZ peut servir à finaliser votre emprunt si vous êtes éligible.
Le PTZ est un prêt complémentaire au crédit immobilier principal et qui peut aller jusqu’à 40 % du montant de l’opération.
Il est octroyé sous conditions :
- Acheter sa résidence principale;
- Être primo-accédant, c’est-à-dire, que le ou les emprunteurs du PTZ ne doivent pas avoir été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’offre de prêt. Cela ne concerne que les emprunteurs et non l’ensemble des occupants destinés à occuper le logement financé avec le prêt;
- Avoir des ressources inférieures à un certain plafond.
Plus de précisions sur ici
Charges et autres
Vous devrez payer tous les mois la redevance Foncière à l’OFS
Comme dans une copropriété classique, l’acheteur devra s’acquitter des charges suivantes:
- En tant que propriétaire, des charges de copropriété et de la taxe foncière
En tant qu’occupant du logement, de la Taxe Ordures Ménagères et des charges courantes (abonnements et consommations d’énergie, eau…).
À TITRE INDICATIF : Le montant estimatif des charges prévisionnelles de copropriété estimées valeur 2023, y compris chauffage, eau chaude et eau froide sont les suivantes :
| Type | Surface habitable moyenne | 3 400 à 4 000€ |
| T2 | 48 m2 | 156€/mois |
| T3 | 68 m2 | 222€/mois |
| T4 | 84 m2 | 274€/mois |
| T5 | 102 m2 | 333€ / mois |
Cette estimation ne peut présumer de l’évolution à la hausse comme à la baisse des coûts de l’énergie entre 2023 et l’année prévisionnelle de livraison.
Ces données sont indicatives et non contractuelles
Les preneurs à BRS sont considérés par la loi comme des co-copropriétaires de la résidence : à ce titre, ils doivent assumer collectivement la charge financière de l’entretien des parties communes intérieures et extérieures de la résidence.
Oui, vous devrez payer la taxe foncière, mais la Métropole de Lyon a voté un abattement de 30 % de cet impôt pour tous les acquéreurs en BRS du territoire.
Cette redevance englobe le droit d’occupation du terrain appartenant au propriétaire (qui reste l’OFS), le financement et les frais de gestion du terrain par l’OFS. Cette redevance doit être versée pendant toute la durée d’occupation du logement.
Se référer à la grille de prix du logement (annexe 3 au Règlement d’Appel à Candidature) où est affiché le prix de sa redevance mensuelle. le versement de cette redevance débutera à partir de la remise des clefs du logement.
Processus de candidature
Aller sur le site de GrandLyon Habitat,
Vous pouvez accéder à l’ensemble des données du projet le Jardin des Balmes et choisir le logement sur lequel vous souhaitez vous positionner grâce à une maquette numérique.
Prenez connaissance et téléchargez le Règlement d’Appel à candidature et ses annexes.
En candidatant pour un logement Vous devrez vous engager à faire du logement votre résidence principale (Attestation en annexe 1 du Règlement d’Appel à Candidature) et à respecter les plafonds de ressources.
À partir du 21 novembre midi et jusqu’au 21 décembre minuit vous pourrez candidater via ce formulaire de candidature.
Pendant l’appel à candidature :
1. Je dépose mon dossier sur la plateforme
2. Je valide sa soumission
3. Mon dossier est instruit par le service instruction
À la fin de la phase de contrôle des dossiers :
1. Tous les candidats seront informés par mail
2. Si mon dossier est le mieux coté sur le logement souhaité je suis contacté par GrandLyon Habitat pour engager la signature du contrat de réservation
Les pièces justificatives indispensables à la complétude du dossier de candidature sont :
État civil :
- Pièces d’identité de tous les occupants majeurs du futur logement BRS (carte d’identité, passeport, titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour)
- Enfants : tout justificatif d’identité des enfants mineurs (acte de naissance ou livret de famille)
- Naissance attendue: attestation de grossesse (de plus de 3 mois) mentionnant la date présumée de la naissance
Composition du ménage
- Marié(e), PACSé(e): copie complète du livret de famille ou document équivalent, attestation d’enregistrement du PACS
- Divorcé/séparé/ rupture de PACS: tout document justifiant de votre situation. Ex : copie jugement de divorce (à partir de “”par ces motifs,,,”) ou l’ordonnance de non-conciliation ou copie de la convention homologuée ou copie du prononcé des mesures d’urgences par le juge ou l’autorisation de résidence séparée ou l’attestation de l’avocat si en cours de séparation ou l’attestation de dissolution du PACS
- Situation handicap: Carte Mobilité Inclusion ou document équivalent justifiant du handicap
Logement actuel
Justificatif de domicile pour chaque acquéreur : un justificatif de moins de 3 mois pour chaque acquéreur (facture d’électricité, eau, gaz…) hors facture téléphone.
- Locataire : dernière quittance de loyer faisant apparaitre le nom du bailleur social
- Propriétaire : Dernier avis de taxe foncière de tous les biens immobiliers détenus en propre, en commun ou en indivision par les acquéreurs (en France ou à l’étranger)
Hébergé :
- Attestation d’hébergement + CNI de l’hébergeur + justificatif de domicile de l’hébergeur
Pour les usufruitiers:
- Dernier avis de taxe foncière
Ressources :
- Avis d’impôt N-1 ET N-2 (Avis d’imposition 2022 sur revenus 2021 et Avis d’imposition 2023 sur revenus 2022) pour toutes les personnes destinées à vivre dans le logement BRS
- En cas de décohabitation : pour les jeunes travailleurs, l’attestation de situation déclarative des impôts ou Avis d’imposition des parents.
- Pour les séparations : situation déclarative du centre des impôts à son nom
- Salarié : 3 derniers bulletins de salaire (si l’adresse du lieu de travail est différente de celle du siège de votre employeur, fournir un attestation employeur mentionnant l’adresse du lieu de travail)
- Retraité : dernières notification de paiement de retraite, pensions des 3 derniers mois
- Commerçants, artisans : attestation du comptable de l’entreprise évaluant le revenu mensuel perçu + un extrait K-BIS de moins de 3 mois + attestation du lieu du siège du commerce ou du siégé social
- Auto_entrepreneurs ou profession libérale : la dernière déclaration trimestrielle URSSAF du chiffre d’affaires et l’attestation du lieu du siège social
- Demandeur d’emploi : avis de paiement de Pôle emploi (France Travail)
- Congés maladie : relevé des indemnités journalières de la CPAM
- Bénéficiaires RSA : attestation des 3 derniers versements
- Invalidité : attestation de pension d’invalidité
- Pension alimentaire perçue : extrait du jugement justifiant de ce droit
- Bourse étudiant : attestation de versement
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) : dernière attestation mensuelle
- Bénéficiaires des aides de la CAF : attestation de CAF de moins de 3 mois notifiant de l’ensemble des prestations versées
- Revenus locatifs : quittance de loyer acquittée par le locataire ou tout document équivalent
- Revenus financiers : attestation de revenu mensuel ou tout document équivalent
Charges :
- Pension alimentaire versée : extrait du jugement justifiant de l’obligation
- Crédit en cours (immobilier/auto/moto/conso) : attestation bancaire (faisant apparaître la mensualité, la date de début et de fin du prêt) ou tout document équivalent (ex : capture d’écran)
Financement du projet :
- Apport personnel : tout document justifiant de la disponibilité de l’apport personnel
- En cas de don : certificat de don manuel signé du donateur
- Achat sans prêt : tout document justifiant de la disponibilité de votre apport + courrier expliquant la situation
- Simulation bancaire : simulation financière d’un organisme bancaire intégrant la redevance foncière mensuelle
- Justificatif de trajet domicile / lieu de travail via ONLYMOO’V
Uniquement si vous travaillez à moins de 30 minutes du projet en transport en commun (compris modes doux, dits « alternatifs » : à pied, vélo, vélo électrique)
- Le justificatif de distance Domicile / travail réalisé à partir du site ONLYMOO’V devra être déposé sur la plate-forme au format: Image ou pdf
- Attestation d’employeur si lieu de travail autre que celui indiqué sur la fiche de paie.
Relevé des trois dernières déclarations de l’URSAFF ou un justificatif fait par comptable détaillant le chiffre d’affaire N-1.
Titre de séjour ou passeport valide.
Si votre enfant fait partie des personnes qui achètent le logement et qu’il perçoit des revenus, ceux-ci doivent nous être communiqués pour pouvoir vérifier la cohérence des informations qui doivent figurer sur la simulation financière pour le taux d’endettement.
Si votre enfant ne fait pas partie des personne qui achètent le logement, il n’aura pas à fournir ses fiches de paie.
En revanche, s’il perçoit un revenu et fait partie des personnes qui occuperont le logement, son revenu fiscal de référence devra être pris en considération pour vérifier le respect des plafonds de ressources pour l’éligibilité du dossier de candidature au BRS.
Comme les contrats de réservation seront signés en 2024, nous analyserons les Revenus Fiscaux de Référence 2022 qui figurent sur l’Avis d’Imposition reçu en 2023.
Oui, si vous hésitez entre 2 logements, vous avez la possibilité de vous positionner sur ces 2 logements. Mais vous devrez faire apparaître lequel des 2 logements à votre préférence en cas d’égalité de classement sur les 2 logements.
Vous ne pourrez être retenu que sur un des deux logements.
Critères de cotation
Une cotation a été mise en place pour favoriser l’accession à la propriété des jeunes ménages avec enfant(s) en bas âge, travaillant dans la Métropole de Lyon et issus du logement social. Cela répond à plusieurs objectifs :
- Donner une chance aux jeunes ménages avec enfant(s) d’acheter un logement qui correspond à leur besoin et de rester vivre à la Croix Rousse s’ils le souhaitent; un quartier qui est devenu tellement cher que les familles ont tendance à le quitter et les écoles perdent des élèves ;
- Permettre aux locataires du logement social d’accéder à la propriété, ce qui a l’avantage de libérer leur logement locatif pour des demandeurs plus modestes
- Limiter les déplacements domicile-travail importants pour participer à la protection de l’environnement.
La cotation est présentée en détail dans le règlement d’appel à candidature.
Le Règlement d’appel à candidature et son Annexe 2 précisent les modalités de calcul rappelles ci-après :
Revenus cible : 85 % des plafonds = 25pts max. Calcul à 2 décimales.
- Si RFR* N-1 <85% des plafonds : la décote sur les 25 points est imputée au prorata de la différence obtenue.
Exemple : pour un foyer de 2 personnes ayant un RFR* N-1 = 37 687 €. Le plafond BRS de référence est 49 720 € (le plafond est supérieur au RFR*).
Le revenu cible est = 85 x 49720 €/ 100 = 42262 €
Démonstration du calcul pour le foyer : 37687 € x 25 pts / 42262 € = 22,29 pts
- Si RFR* N-1 >85% des plafonds : décote (écart de points par rapport à 25) est doublée puis déduite des 25 points
Exemple : pour un foyer de 1 personne ayant un RFR* N-1 = 34 203 €. Le plafond BRS de référence est 35 515 €.
Le revenu cible est = 85 x 35515 € / 100 = 30188 €. Le revenu du foyer est supérieur au revenu cible.
Démonstration du calcul pour le foyer : 34203 € x 25 pts / 30188 € = 28,33 (résultat > 25)
« La décote est doublée puis déduite des 25 points » Calcul de l’écart : 28,33 – 25 pts = 3,33 x 2 = 6,66 points
La décote est égale à 6,66 pts, donc le total points sur ce critère est : 25 – 6,66 = 18,34 pts
*RFR = revenu fiscal de référence.
Information des candidats et contact avec le service instructeur
À la clôture de l’appel à candidature.
Pendant l’appel à candidature, Je dépose mon dossier sur la plateforme > Je valide sa soumission > Mon dossier est instruit par le service instruction > si mon dossier fait partie de la liste des 5 dossiers les mieux cotés par logement > suite à la phase d’instruction les 5 dossiers les mieux cotés seront transmis pour validation à GrandLyon Habitat
Pendant l’appel à candidature, vous pourrez consulter la FAQ à tout moment et si vous n’y trouvez pas la réponse à votre question, vous pourrez poser toutes vos questions par mail.
72 heures avant la fin de l’appel à candidature, la messagerie se fermera pour que le service puisse répondre à tous les mails.
Après la cotation automatique de votre dossier, s’il fait partie des meilleurs, le service instruction est susceptible de prendre contact avec vous pour préciser certaines informations.
Pendant l’appel à candidature, vous pourrez consulter la FAQ à tout moment et si vous n’y trouvez pas la réponse à votre question, vous pourrez poser toutes vos questions dans votre espace personnel, vous pourrez échanger avec un conseiller via une boite de dialogue.
72 heures avant la fin de l’appel à candidature, la messagerie se fermera pour que le service puisse répondre à tous les mails en temps utiles pour les candidats.
Après la cotation automatique de votre dossier, s’il fait partie des mieux classés, le service instruction est susceptible de prendre contact avec vous pour préciser certaines informations nécessaires à la bonne compréhension du dossier en cas de situation particulière.
L’espace personnel des candidats sert à déposer les pièces justificatives à l’appui du dossier de candidature. L’espace personnel sera accessible jusqu’à la fin de l’appel à candidature.
Quand l’appel à candidature sera clôturé, la boite de dialogue via les espaces personnels ne sera plus accessible, mais vous pourrez consulter les éléments constituant votre dossier de candidature.
L’espace personnel pourra être temporairement ré-ouvert aux candidats si le service instructeur revient vers le candidat pour demander des informations de compréhension du dossier.
Le projet : Le jardin des balmes
La résidence le Jardin des Balmes et un programme de renouvellement urbain. Elle est construite à la place de l’ancien collège Maurice Scève qui n’était plus utilisé.
Elle est composée de :
- 105 logements
- Dont 67 logements destinés à l’accession via BRS
- Et 38 logements locatifs sociaux dont 2 en BRS locatifs (2 T2) immeuble B
- D’équipements et commerces
- Dont la Maison de l’Enfance et de la Jeunesse
- 5 locaux d’activité
- D’un niveau de places de parking enterrées.
Les logements en accession sont répartis sur 4 petits bâtiment (B, C, D et E) et le 5e bâtiment (A) comprend les logements locatifs.
Les logements en accession se répartissent comme suit : 17 T2, 36 T3, 11 T4, 3 T5.
Une maquette numérique est disponible sur le site internet de GrandLyon Habitat. Elle vous permet de localiser tous les logements, d’accéder au plan et au prix de chaque logement.
La résidence est située au 8 rue Louis Thévenet à Lyon dans le 4e arrondissement.
Tous les logements disposent de plusieurs placards de rangement.
90 % des T3-T4-T5 sont équipés d’un cellier ou d’une buanderie.
Chaque logement bénéficie d’une loggia /terrasse.
La majorité des logements sont dotés automatiquement d’une place de stationnement : 21 T3 (sur 36), tous les T4 et tous les T5.
Le chauffage et l’eau chaude sanitaire sont produits par une chaudière collective située en sous-sol (chaufferie bois avec appoint gaz).et les logements seront équipés de radiateurs.
Chaque bâtiment est équipé d’un ascenseur qui dessert tous les logements et les ascenseurs desservent également le parking sous-sol des bâtiments A, B, C et D.
Le bâtiment E n’est pas construit au-dessus du sous-sol. Les acquéreurs du bâtiment E qui disposeront d’une place de stationnement en sous-sol pourrons y accéder en utilisant l’ascenseur du bâtiment C.
Les modifications possibles seront encadrées et prédéfinies. À titre d’exemple, elles pourront concerner le remplacement d’une baignoire par une douche, l’ajout d’un placard dans une chambre ou encore la mise en place d’une cloison entre la cuisine et le séjour en fonction de l’organisation des logements….
Ces travaux modificatifs encadrés ne sont pas encore définis.
Suite à la sélection
Vous pourrez intégrer le logement une fois l’ensemble des travaux du programme achevé.
Le calendrier prévisionnel conduit à une livraison prévisionnelle fin 2026- début 2027.
Après avoir été sélectionnés vous serez rapidement contacté par GrandLyon Habitat (courant février 2024) pour organiser la signature du contrat de réservation.
Le contrat de réservation sera transmis à l’OFS dans le mois qui suit sa signature avec vos principaux justificatifs pour que celle-ci vérifie le contrat et le respect des conditions d’éligibilité pour délivrer un agrément.
L’étape suivante sera la signature de votre acte chez le notaire (prévisionnel second semestre 2024) sous réserve de la signature par vos soins de votre prêt avec une banque
À partir de la signature de votre acte, vous commencerez à payer le logement en fonction de l’avancement des travaux selon un échéancier prévu à l’acte.
Le dernier montant du prix devra être versé pour la remise des clefs.
