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Éditeur du site www.grandlyonhabitat.fr

GRANDLYON HABITAT - Office Public de l'Habitat de Lyon

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et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un paiement en ligne sur le site internet www.grandlyonhabitat.fr, dénommée ci-après "le locataire".
 

Objet

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GRANDLYON HABITAT se réserve de pouvoir modifier ses conditions de paiement à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de paiement par le locataire.

Paiement

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  • être locataire de GRANDLYON HABITAT,
  • s’être identifié dans la rubrique « Mon espace » sur le site internet www.grandlyonhabitat.fr,
  • valider sa transaction et le montant de celle-ci selon les procédures prévues après les avoir vérifié,
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues,
  • confirmer son règlement.

La confirmation du paiement entraîne acceptation des présentes conditions de paiement, la reconnaissance d’en avoir la parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La Caisse d’Epargne communiquera par courrier électronique confirmation du paiement enregistré.
 

Modalités de paiement

Les paiements sont effectués en euros par carte bancaire; ils sont réalisés par le biais du système sécurisé SP PLUS Les différents types de logements sociaux sont nommés selon le prêt utilisé pour financer le... de la Caisse d’Epargne qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

En cas de refus de paiement opposé par l’émetteur de la carte, le locataire devra entrer en contact directement avec celui-ci en vue de régler le problème. GRAND LYON HABITAT ne sera en aucun cas responsable de l’absence ou du retard de paiement généré par ce refus.
 

Responsabilité

GRANDLYON HABITAT, dans le processus de paiement en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
 

Données à caractère personnel

Voir la rubrique : Déclaration CNIL 

 

Règlement des litiges

Les présentes conditions de paiement en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal administratif de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

http://www.grandlyonhabitat.fr/Mentions-legales 22/06/2017