DÉFINITION ET OBJET DU SERVICE
1. Le service « espace locataires » autrement appelé EXTRANET LOCATAIRE ainsi que l’APPLICATION MOBILE LOCATAIRE AML sont des téléservices mis en œuvre par GRANDLYON HABITAT contribuant à simplifier les démarches des usagers dans le cadre de leur « compte client ».
2. Ces services permettent à un utilisateur d’effectuer auprès de GRAND LYON HABITAT notamment les opérations en ligne suivantes et relatives à son compte client :
3. L’utilisation de ces services est facultative et gratuite.
4. En adhérant à ces services, l’utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des termes des présentes conditions d’utilisation.
6. Dans le cadre des formalités administratives du service, l’utilisateur s’assure qu’il a expressément fourni l’ensemble des informations demandées.
MODIFICATION ET ÉVOLUTION DU SERVICE
7. GRANDLYON HABITAT se réserve le droit de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, ces services pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Cette indisponibilité éventuelle ne donne droit à aucune indemnité.
8. Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent également être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées aux services, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’utilisateur de s’informer de ces conditions générales d’utilisation, dont seule la version accessible en ligne est réputée en vigueur.
MODALITÉS D’UTILISATION DES SERVICES
9. La procédure d’inscription a pour finalité la création d’un compte utilisateur personnel.
9.1 Elle comporte les étapes suivantes :
9.2 Pour les personnes morales (commerces, crèches etc.), les éléments permettant de créer son compte, pour la connexion à l’application mobile, pourront être différents. Les instructions de l’application mobile indiqueront clairement le contenu des champs à remplir (raison sociale, etc.).
10. L’utilisateur sera en mesure de pouvoir utiliser les services mis à sa disposition, dès que les traitements nécessaires à son enregistrement auront été finalisés
11. Lorsque l’utilisateur valide sa demande, les informations sont enregistrées et transmises à GRANDLYON HABITAT qui ne peut connaître que les informations qu’il est légalement habilité à recevoir.
12. Après transmission d’un document par l’usager, ou d’une demande de service en ligne, GRANDLYON HABITAT prend en charge celle-ci et si besoin, informe l’utilisateur de toute difficulté de nature à en compromettre sa prise en compte.
13. Le paiement du loyer en ligne par carte bancaire.
GRAND LYON HABITAT propose aux locataires la faculté de payer en ligne leur loyer. Par l’intermédiaire de l’interface de paiement de la banque de GRANLDYON HABITAT. Cette dernière est gestionnaire et à ce titre, seule responsable de son service de paiement sécurisé sur internet, accessible depuis les teleservices de GRANDLYON HABITAT. En conséquence, GRANDLYON HABITAT ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement du service de paiement en ligne de la banque. GRANDLYON HABITAT n’a pas connaissance des données bancaires des usagers du service extranet.
GRANDLYON HABITAT ne détient pas les numéros de cartes bancaires des usagers de ses téléservices. Le client peut effectuer un paiement en ligne à partir des rubriques dédiées à cet effet. Il peut alors choisir de régler le montant de son choix. Lorsqu’il valide son règlement, il est redirigé sur un site sécurisé de la banque de GRANDLYON HABITAT pour effectuer son paiement.
La mise à jour sur des paiements sur le service ‘espace locataire’ est effectuée, au plus tôt le lendemain.
TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL – SÉCURITÉ
15. GRANDLYON HABITAT met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dont il est responsable, ayant pour objet de permettre aux locataires de réaliser en ligne les démarches administratives en lien avec leur qualité de locataires.
Dans ce cadre, des données à caractère personnel les concernant sont collectées, notamment via des formulaires. Les champs identifiés par une « * » doivent être obligatoirement renseignés. A défaut, l’utilisateur ne pourra pas bénéficier des fonctionnalités proposées par GRANDLYON HABITAT sur le service extranet ou l’application mobile. Ces données sont traitées par GRANDLYON HABITAT avec pour seule finalité la gestion du service extranet.
16. GRANDLYON HABITAT s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’utilisateur.
17. Pour autant, GRANDLYON HABITAT ne saurait être responsable de la qualité du site, le site étant proposé « en l’état » ; de la perturbation de l’utilisation du site ; de l’impossibilité d’utiliser le site ; des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données ; de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.
18. GRANDLYON HABITAT s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations transmises par l’utilisateur au moyen du service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi. GRANDLYON HABITAT peut toutefois être conduit à utiliser l’adresse mail ou les coordonnées téléphoniques communiquées par l’utilisateur dans le cadre de la transmission d’information en lien avec le service proposé ou tout autre service de GRANDLYON HABITAT.
19. Les informations transmises au service sont conservées le temps nécessaire à leur traitement.
20. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur du service extranet est informé qu’il dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant, qui s’exercent auprès de GRANDLYON HABITAT par courrier à l’adresse GRANDLYON HABITAT – Délegué à la Protection des Données (DPO) – 2 place de Francfort, 69003 LYON ou à l’adresse mail dédiée : dpo@grandlyonhabitat.fr. Toute demande à ce titre devra être accompagnée de la copie d’un titre d’identité.
ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ
21. L’utilisateur du service s’engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes.
22. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
23. L’utilisateur s’engage à n’utiliser le site, ses espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès, que pour obtenir des informations et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
24. Ainsi, il lui est interdit de publier ou de transmettre via le site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou attentatoire à la dignité humaine. Au cas où GrandLyon Habitat serait informé de la présence de contenus illicites sur le site, il serait en droit d’en supprimer immédiatement le contenu et de suspendre l’accès de l’utilisateur qui en est l’auteur, aux services.
25. GRANDLYON HABITAT est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de GRANDLYON HABITAT.
Toute exploitation non autorisée du site ou des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
CONTACT
26. Pour toutes questions relatives à l’extranet locataire ou à l’application mobile, le locataire utilisateur peut contacter GRAND LYON HABITAT par le biais de la rubrique « contact » accessible depuis son espace personnel.