Enquêtes SLS et OPS

La ligne directe des locataires

Service clientèle à votre service

Une question ? Des difficultés ? Je contacte la ligne directe des locataires sans attendre.

Les locataires de logements sociaux sont soumis à deux types d’enquêtes : l’enquête SLS tous les ans, et l’enquête OPS tous les deux ans. Si je reçois l’une de ces enquêtes avec mon avis d’échéance, je dois la remplir : c’est obligatoire.

Enquête SLS

Le Supplément de Loyer Solidarité actuel a été instauré par la loi du 4 mars 1996. Il concerne les locataires dont les ressources dépassent de 20% les plafonds en  vigueur pour le logement occupé.

Le paiement de ce supplément de loyer est destiné aux ménages ayant intégré un logement sous critères sociaux et dont les ressources ont augmenté depuis. En cas de question, je contacte la ligne directe du locataire.

Enquête OPS

L’enquête OPS découle de la loi du 4 mars 1996 (art. L 442-5 du CCH). Il s’agit d’une collecte obligatoire de renseignements statistiques sur le logement social français.

Tous les locataires de logements conventionnés sont soumis à cette enquête. Elle permet de recueillir des renseignements relatifs aux ressources et à la situation familiale des locataires.

Ces renseignements permettent à l’État d’élaborer des statistiques pour définir les besoins en logements sociaux au niveau national.

La réponse à cette enquête est obligatoire : en cas de non réponse ou de réponse incomplète, je m’expose au paiement d’une pénalité.

http://www.grandlyonhabitat.fr/Je-suis-locataire/Mon-budget/Enquetes-SLS-et-OPS 18/08/2017